Conseils juridiques : être bien informé sur la location

Publié le : 09 juin 20213 mins de lecture

Droit de la location : à quoi les locataires et les propriétaires doivent faire attention

Il y a toujours un conflit entre le locataire et le propriétaire. Des accords contractuels clairs et la connaissance du cadre juridique sont des facteurs très importants qui contribuent à éviter les litiges.

Si un nouvel appartement est loué, le locataire et le propriétaire doivent respecter un certain nombre de règles importantes. L’une d’entre elles est que, dans la plupart des cas, les locataires ne doivent pas payer de commission de courtage.

En effet, le principe de l’acheteur stipule que la commission est payée par la personne qui a mandaté le courtier, et il s’agit généralement du propriétaire. En outre, dans de nombreuses régions allemandes, le frein à la location est désormais en vigueur. Il couvre le loyer maximum pour les nouveaux baux.

Le contrat de location

Si un contrat de location est signé, gardez un œil sur les clauses du contrat, car certaines réglementations. Par exemple celles concernant les réparations cosmétiques peuvent être désavantageuses, voire invalides pour le locataire.

Les contrats de location contiennent généralement aussi des dispositions sur les frais annexes, qui doivent dans la plupart des cas être supportés par le locataire. Le locataire paie généralement une avance mensuelle pour les frais de service en plus du loyer de la chambre et le propriétaire doit établir un relevé des frais de service dans un certain délai et le régler avec le locataire.

Résiliation du bail

Si le bail doit être résilié, des règles juridiques différentes s’appliquent pour le locataire et le propriétaire. Dans le cas de contrats à durée indéterminée, le locataire peut résilier le contrat avec un préavis de trois mois.

Les propriétaires, en revanche, ont des délais de préavis asymétriques, qui sont d’autant plus longs que le bail existe déjà depuis longtemps. Certains contrats contiennent une clause d’exclusion de résiliation, selon laquelle les deux parties au contrat renoncent au droit de résilier le bail pendant un certain temps.

Le propriétaire ne peut résilier le contrat que s’il existe un motif légal de résiliation, tel que l’usage personnel. Ou si le locataire ne remplit pas ses obligations, par exemple parce qu’il ne paie pas son loyer.

Après le déménagement du locataire, le propriétaire peut compenser les créances qu’il a encore sur le locataire avec le dépôt de garantie. Dans le cas contraire, la caution doit être remboursée au locataire dans les plus brefs délais, au plus tard après trois à six mois.

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